Vous envisagez de vous lancer dans un projet de construction, mais savez-vous que vous bénéficiez de nombreuses garanties pour sécuriser votre investissement ? En effet, la loi prévoit un cadre protecteur pour les maîtres d'ouvrage, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels. Le cabinet de Jean-Sébastien Vaysse, avocat spécialisé en droit immobilier à Rouen, vous aide à y voir plus clair sur vos droits et les responsabilités de vos prestataires.
Avant même la réception de l'ouvrage, vous êtes protégé par la responsabilité contractuelle de votre constructeur. Ce dernier est tenu à une obligation de résultat, ce qui signifie qu'il doit vous livrer un ouvrage conforme aux stipulations du contrat.
Vous êtes donc en droit d'exiger une exécution parfaite des travaux. C'est pourquoi la réception est un moment clé : elle marque le point de départ des garanties légales, mais aussi la fin de la responsabilité contractuelle. N'hésitez pas à émettre des réserves si vous constatez des désordres apparents.
Bon à savoir : La réception peut être tacite si vous payez l'intégralité du prix et vous installez dans le logement sans émettre de réserve. Pour éviter toute ambiguïté, privilégiez une réception expresse et contradictoire.
Une fois la réception prononcée, vous bénéficiez pendant un an de la garantie de parfait achèvement. Votre constructeur doit alors réparer tous les désordres et non-conformités signalés, qu'ils aient fait l'objet de réserves ou non lors de la réception.
Concrètement, cela vous permet d'obtenir la correction des malfaçons, comme des finitions imparfaites ou des dysfonctionnements. Mais attention, pour des désordres plus importants comme des fissures sur les murs porteurs, il faudra vous tourner vers la garantie décennale.
Exemple : Lors de la réception de sa maison, M. MASON constate que la peinture du salon est irrégulière par endroits. Grâce à la garantie de parfait achèvement, il peut exiger de son entrepreneur qu'il reprenne ce travail, et ce sans frais supplémentaires.
Votre constructeur est également tenu pendant deux ans à la garantie de bon fonctionnement, qui couvre tous les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Cela concerne par exemple vos portes, fenêtres, chaudière ou encore installations électriques.
En cas de dysfonctionnement ou de défaut de fabrication, vous pourrez demander réparation ou remplacement de ces éléments, sans frais supplémentaires. Cette garantie s'applique aussi aux éléments neufs installés sur existant, comme une chaudière neuve dans une maison ancienne. Une sérénité appréciable durant les premières années suivant la construction !
Enfin, la garantie décennale vous protège pendant dix ans contre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il s'agit de la garantie la plus protectrice, qui couvre les vices et malfaçons graves.
En cas de désordres importants comme des fissures profondes, des infiltrations ou des affaissements de terrain, votre constructeur devra prendre en charge les travaux de réparation, voire de reconstruction. Depuis quelques années, la garantie décennale s'étend même aux éléments d'équipement indissociables, comme un réseau de chauffage au sol.
A noter : En cas de défaillance de votre constructeur, son assureur prendra le relais pour vous indemniser au titre de la garantie décennale. Selon la Fédération Française de l'Assurance, en 2020, les assureurs ont ainsi versé 1,8 milliard d'euros à ce titre.
Pour tirer le meilleur parti de ces garanties légales, il est important d'être vigilant dès le départ. Voici quelques conseils clés :
N'oubliez pas non plus de souscrire une assurance dommages-ouvrage : elle vous permettra d'être indemnisé rapidement en cas de mise en jeu des garanties, sans attendre un hypothétique recours contre les constructeurs.
En somme, les garanties légales, principalement régies par les articles 1792 et suivants du Code civil, offrent un filet de sécurité appréciable pour votre projet de construction. Bien les connaître et savoir les actionner vous évitera bien des soucis ! Le cabinet de Jean-Sébastien Vaysse se tient à votre disposition pour vous assister dans ces démarches et défendre vos intérêts. Avec une expertise reconnue en droit immobilier et un accompagnement personnalisé, Maître Vaysse sera votre allié de poids face aux aléas des chantiers.
